1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par STRIXIA, entreprise d’assistanat à la gestion destinée aux entreprises, professions libérales, associations, commerçants, collectivités et autres organismes publics ou privés.
STRIXIA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 951 049 00011, dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris
Le service clientèle de STRIXIA est disponible par courriel : contact@strixia.fr
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. PRESTATIONS
STRIXIA propose des prestations de conseil et un accompagnement opérationnel, organisationnel et stratégique des entreprises, professions libérales, associations, commerçants, collectivités et autres organismes publics ou privés.
Les prestations sont réalisées conformément à l’offre convenue avec le client.
3. ABONNEMENTS
STRIXIA propose également des prestations sous forme d’abonnements mensuels, en distanciel, pour certaines prestations (ex. facturation, suivi administratif).
Durée et échéance : l’abonnement est facturé mensuellement. La date d’échéance est fixée au 1er de chaque mois.
Résiliation par le client : le client peut résilier l’abonnement par mail au plus tard 10 jours calendaires avant la date d’échéance mensuelle. Tout mois entamé est dû.
Résiliation par STRIXIA : STRIXIA peut résilier l’abonnement par mail au plus tard 30 jours calendaires avant la date d’échéance mensuelle.
Cette résiliation ne s’applique pas en cas de non-respect des obligations du client ou de force majeure, qui sont régis par l’article 8. Annulation & Résiliation.
4. DEVIS & COMMANDE
Toute intervention fait l’objet d’un devis précisant la nature des prestations, la durée estimée et le tarif appliqué.
La commande est considérée comme définitive à la signature du devis par le client.
Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
5. TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA selon la législation en vigueur.
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Un acompte peut être demandé à la commande.
Pénalités de retard : tout paiement effectué après la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur, calculées depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Révision des tarifs
Les tarifs des prestations et abonnements sont ceux indiqués sur le devis ou dans le contrat en vigueur.
STRIXIA se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles prestations ou pour les abonnements en cours, sans rétroactivité sur les périodes déjà facturées, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours calendaires avant la prochaine échéance mensuelle.
Toute modification des tarifs sera notifiée par écrit (mail ou courrier) et prendra effet à compter de la prochaine période de facturation.
Le client aura la possibilité de résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, conformément aux modalités prévues à l’article 3. ABONNEMENTS
6. DROIT DE RÉTRACTATION (POUR CERTAINS PROFESSIONNELS)
Conformément à la législation en vigueur, certains clients professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de l’acceptation de l’abonnement, uniquement si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’entreprise emploie 5 salariés ou moins.
- Le contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire à distance ou en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité du client).
- Le contrat ne concerne pas l’activité principale du client professionnel.
Le client concerné doit notifier sa demande de rétractation par courriel à contact@strixia.fr
Pour les clients ne remplissant pas ces conditions, aucun droit de rétractation légal n’existe.
7. DÉLAIS & EXÉCUTION DES PRESTATIONS
STRIXIA s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus, et à défaut dans les meilleurs délais, sous réserve du respect des engagements du client (transmission des documents, disponibilité, etc.).
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et STRIXIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du planning.
8. ANNULATION & RÉSILIATION
Annulation par le client
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit ou par courriel à contact@strixia.fr
En cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage des prestations, STRIXIA se réserve le droit de facturer jusqu’à 50% du montant total du devis à titre d’indemnité compensatoire, correspondant au préjudice lié au temps réservé, aux préparations effectuées et à la perte de revenus.
Résiliation par le client
Toute résiliation par le client doit être notifiée par écrit ou par courriel à contact@strixia.fr
En cas de résiliation anticipée par le client d’un contrat en cours d’exécution, les prestations déjà réalisées sont facturées au tarif convenu. De plus, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant restant dû au titre des prestations non exécutées pourra être appliquée afin de compenser le préjudice subi par STRIXIA.
Exception – Force majeure (article 1218 du Code civil)
Aucune indemnité d’annulation ou de résiliation ne pourra être réclamée si l’exécution de la prestation est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement :
- Échappant au contrôle de la partie défaillante
- Imprévisible lors de la conclusion du contrat
- Et insurmontable dans ses conséquences
L’évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dès sa connaissance, et à défaut dans les meilleurs délais.
Si l’exécution est seulement temporairement impossible, l’obligation est suspendue jusqu’à la fin de l’événement, puis reprend normalement.
Si l’événement rend l’exécution du contrat impossible de manière définitive, le contrat peut être résilié.
Annulation ou résiliation par STRIXIA
STRIXIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute prestation en cas de :
- Non-respect par le client de ses obligations contractuelles (retard de paiement, absence de documents ou informations nécessaires, mauvaise coopération…)
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (cf. ci-dessus).
Conséquence pour le client :
- En cas de résiliation pour non-respect du client, les prestations déjà réalisées restent dues, et une indemnité forfaitaire égaleà 50 % du montant restant dû au titre des prestations non exécutées pourra être appliquée.
- En cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due et seules les prestations déjà exécutées seront facturées.
9. RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
STRIXIA s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat.
De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation incorrecte des recommandations par le client ou en cas de force majeure.
Enfin, la responsabilité de STRIXIA ne peut excéder le montant total facturé au titre de la prestation concernée.
10. CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES
Les informations transmises par le client sont traitées de manière confidentielle.
STRIXIA s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles du client collectées dans le cadre des prestations sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services et la gestion administrative et comptable.
STRIXIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute divulgation, altération ou accès non autorisé.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant STRIXIA à l’adresse : contact@strixia.fr
En cas de sous-traitance, STRIXIA s’assure que le sous-traitant respecte les mêmes obligations de protection des données.
Les données sont conservées pendant la durée légale obligatoire pour la facturation et la comptabilité, puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client s’engage également à ne pas divulguer les documents ou livrables reçus sans autorisation.
11. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
STRIXIA peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution partielle des prestations, tout en restant responsable de la bonne réalisation des services.
Le client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations sans accord écrit de STRIXIA.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété de STRIXIA jusqu’à règlement complet des sommes dues.
13. MODIFICATION UNILATÉRALE DES CGV
STRIXIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour toute nouvelle prestation ou abonnement. Le client sera informé par mail de toute modification.
14. LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Elles peuvent, à cette fin, recourir à une médiation volontaire, conduite par un médiateur choisi d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par une structure de médiation compétente.
Les frais de médiation sont répartis entre les parties selon leur accord ou, à défaut, à parts égales.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de STRIXIA.
Date de mise à jour : 15/12/2025